CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Identité du professionnel

Vendeur / Prestataire : La Bulle du Bien-Naître
Statut : SASU – Capital : 200€
SIRET : 999 051 048 00018 – RCS ROUEN – TVA Intracom : FR14999051048
Adresse : 3501 Route de Neufchâtel, 76230 BOIS-GUILLAUME
Lieu des prestations : 3501 Route de Neufchâtel, 76230 BOIS-GUILLAUME
Téléphone : 06 62 49 42 87 Email : contact@bulledubiennaitre.fr

2. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV encadrent :
• la réservation et la réalisation des prestations de bien-être proposées par La Bulle du Bien-Naître (baby spa, bain enveloppé, snoezelen, massages, ateliers, rituels, options, privatisations) ;
• la vente à distance de bons cadeaux (e-bons).
• Elles s’appliquent à tout client consommateur, et prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières écrites.

3. Définitions

• « Client » : personne qui réserve/achète.
• « Bénéficiaire » : personne qui reçoit la prestation (ex. bon cadeau).
• « Prestation » : service de bien-être réservé à un créneau.
• « Bon cadeau » : titre prépayé (montant ou prestation) utilisable selon conditions.
• « Site » : bulledubiennaitre.fr.
• « Message de réservation » : demande via messagerie du Site, email, téléphone, ou sur place.

4. Informations Précontractuelles

Avant toute réservation/commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière claire et compréhensible, les informations relatives notamment : caractéristiques essentielles, prix, modalités de paiement, exécution, annulation, identité du professionnel, médiation.

5. Nature des prestations – non médical

Les Prestations sont des prestations de bien-être, non médicales. Elles ne remplacent pas un suivi de santé.
En cas de doute (grossesse à risque, pathologie, fièvre, suspicion d’infection, etc.), le Client doit demander l’avis d’un professionnel de santé avant de réserver.

6. Public concerné – mineurs – activité sensible

Le client s’engage à signaler avant la séance toute information utile (ex. grossesse à risque, pathologie, fièvre, infection, vaccination récente, allergies, fragilité particulière, contre-indications connues, complications post-partum).

6.1 Mineurs

Les Prestations destinées à un mineur sont réservées par un représentant légal. La présence d’un représentant légal est exigée selon l’âge et la Prestation (sauf privatisation). Le représentant légal garantit disposer de l’autorité nécessaire pour engager le mineur.
La responsabilité du Prestataire est limitée au seul cadre de sa prestation.

6.2 Sécurité / compatibilité de la prestation

Certaines situations peuvent imposer un report ou un refus (sécurité, hygiène, contre-indications).
La Bulle du Bien-Naître peut refuser ou reporter une séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Dans ce cas, La Bulle du Bien-Naître propose un report prioritaire ; si le report est impossible, les sommes encaissées pour la séance sont remboursées (hors frais éventuellement non remboursables imputables à un prestataire tiers, si clairement indiqués avant paiement).

6.3 Déclaration du Client

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et utiles à la sécurité (ex. contre-indications, particularités, fragilités). En cas d’omission ou d’information inexacte, la responsabilité de La Bulle du Bien-Naître ne pourra pas être engagée au titre des conséquences liées à cette omission/inexactitude.

7. Modalités de réservation

7.1 Demande de réservation

La réservation peut être demandée :
• sur place ;
• via la messagerie du Site ;
• par email ;
• par téléphone.
La demande doit préciser : identité, Prestation souhaitée, date/heure souhaitées, âge de l’enfant, et toute information de vigilance.
La réservation est ferme après :
• validation du créneau,
• et, paiement/versement d’acompte.

7.2 Acceptation – formation du contrat

Le contrat est formé lorsque La Bulle du Bien-Naître confirme le rendez-vous par écrit (message/email) ou par confirmation sur place, et, si prévu, après paiement d’un acompte.
Sans confirmation explicite, la demande ne vaut pas réservation.

7.3 Acompte

Acompte : 20% du prix de la prestation.
L’acompte, lorsqu’il est prévu, garantit le créneau. Les règles d’annulation s’appliquent ensuite (article 11).

8. Prix – affichage

Les prix sont indiqués en euros, TTC, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la réservation/achat, accessible :

• sur place ;
• et/ou sur le Site.

Les prestations « sur devis » (ex. privatisation, photographie, demandes spécifiques) font l’objet d’un devis écrit préalable, valable 30 jours.

9. Paiement

Moyens acceptés : CB – espèces – virement – paiement en ligne – autres (à l’exception des chèques).

Moment du paiement :

• sur place : selon prestation ;
• à distance : lien de paiement / virement / autre.

En cas de non-paiement total à l’échéance, La Bulle du Bien-Naître se réserve le droit de refuser l’exécution ou suspendre les réservations futures, sans préjudice de toute action de recouvrement.

10. Déroulement – ponctualité – règles sur place

10.1 Ponctualité

Le Client doit se présenter à l’heure. Tout retard peut réduire la durée effective sans réduction de prix afin de respecter les rendez-vous suivants.

Au-delà de 15 minutes de retard, la séance peut être considérée comme « no-show » (article 11.4), sauf accord écrit de maintien du rendez-vous.

10.2 Règles de sécurité et d’hygiène

Le Client s’engage à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité communiquées avant et pendant la séance (ex. consignes d’accès, comportements, usage des équipements, surveillance du mineur).

La Bulle du Bien-Naître peut interrompre la séance en cas de comportement dangereux ou non conforme ; dans ce cas, la séance est due.

11. Annulation – report – no-show

11.1 Annulation – report par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être faite par écrit (message/email) ou par téléphone confirmée par écrit si possible.

• Plus de 24h avant le rendez-vous : report sans frais (1 fois) ou annulation sans frais.
• Moins de 24h : acompte conservé

Lorsque la réservation, à distance, porte sur une prestation fournie à une date ou période déterminée, le droit de rétractation est exclu (Code conso, art. L221-28, 12°).

Exceptions possibles : force majeure justifiée ou motif impérieux avec justificatif, selon appréciation raisonnable.

11.2 Annulation par La Bulle du Bien-Naître

En cas d’empêchement (maladie, incident, force majeure), La Bulle du Bien-Naître propose un report. Si aucun report n’est possible, remboursement des sommes encaissées au titre de la séance.

11.3 Cas spécifique : report pour raisons de sécurité/compatibilité

Si, le jour J, les conditions de sécurité ne sont pas réunies (ex. état du bébé incompatible, conditions d’hygiène non respectées), La Bulle du Bien-Naître peut proposer un report.

• Si le report est accepté : pas de frais (1 fois) dans un délai de 1 mois.
• Si le Client refuse le report : application des frais d’annulation de 11.1.

11.4 No-show

Absence non prévenue ou impossibilité de joindre le Client : séance due à 100%.

12. Vente en ligne de bons cadeaux (e-bons)

12.1 Objet

Le bon cadeau permet :

• soit de bénéficier d’une prestation déterminée,
• soit d’imputer un montant sur une ou plusieurs prestations, selon les conditions du bon.

12.2 Achat – livraison

L’achat se fait en ligne via le Site ou directement sur place. Après paiement, le bon est envoyé à l’adresse email indiquée, sous 24 heures.

Le Client doit vérifier l’exactitude de l’email. En cas d’erreur d’email imputable au Client, un renvoi peut être facturé ou refusé si risque de fraude.

12.3 Durée de validité

Validité : 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire sur le bon.

Au-delà de la validité, le bon est expiré et ne peut plus être utilisé, sauf geste commercial exceptionnel explicitement accordé par écrit.

12.4 Conditions d’utilisation

• Utilisable uniquement sur réservation, selon disponibilités.
• Un bon « prestation » vaut pour la prestation indiquée ; si le Client choisit une prestation plus chère, il paie la différence.
• Un bon « montant » s’impute sur le prix TTC.
• Non échangeable contre espèces.
• En cas de perte : l’e-bon peut être renvoyé si l’acheteur fournit les éléments de preuve (email d’achat, référence, identité).

12.5 Fraude

En cas de suspicion de fraude (duplicata, falsification, utilisation non autorisée), La Bulle du Bien-Naître peut refuser l’exécution et demander des justificatifs.

13. Droit de rétractation (contrats à distance)

13.1 Principe (bons cadeaux achetés en ligne)

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter.

Application pratique pour les bons cadeaux : rétractation possible tant que le bon n’a pas été utilisé (ni totalement, ni partiellement). En cas d’utilisation pendant le délai, la rétractation ne s’applique plus pour la partie exécutée.

13.2 Exception (prestations à date/heure déterminée)

Lorsque la réservation porte sur une prestation fournie à une date ou période déterminée (créneau réservé), le droit de rétractation ne s’applique pas.

13.3 Modalités d’exercice

Le Client peut exercer la rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (email), ou via le formulaire type ci-dessous.

Remboursement : sous 15 jours à compter de la réception de la demande recevable, via le même moyen de paiement, sauf accord différent.

Formulaire type de rétractation (à copier-coller):